Conditions d'utilisation
Date de mise à jour : 12 janvier 2024 à 14:44 heure française.
1. Introduction
Veuillez prendre le temps de lire attentivement les présentes Conditions d’Utilisation, désignées ci-après comme « les Conditions », avant d’accéder ou d’utiliser la Plateforme MATELY.
Vous consultez ces Conditions en raison de votre utilisation d’un site web, d’un réseau social, d’une application mobile dont l’application intitulée : « Mately – Trouve tes mates » (ci-après dénommé « Application »), d’une technologie portable ou de tout autre produit ou service MATELY, tous faisant partie intégrante de la Plateforme MATELY (ci-après dénommée « Plateforme »). La Plateforme peut être accessible via divers appareils tels qu’un ordinateur, un téléphone mobile, une tablette, une console ou tout autre dispositif électronique, collectivement désignés comme « Appareil ». Veuillez noter que les tarifs et frais réguliers de votre fournisseur de services s’appliquent à votre Appareil.
Ces Conditions établissent un contrat légalement contraignant entre vous et la SAS MATELY, siège social au 33 rue Petit Delbourg 51100 Reims, Numéro de Siret : 98036790800012 y compris ses filiales, ici dénommées « MATELY », « nous » ou « notre », concernant votre utilisation de la Plateforme.
Les présentes conditions générales s’appliquent à cette Plateforme Mately, au site et aux transactions liées à nos produits et services. Vous pouvez être liés par des contrats supplémentaires en lien avec votre relation avec nous ou à tout produit ou service que vous recevez de notre part. Si des dispositions de contrats supplémentaires sont en conflit avec des dispositions des présentes conditions générales, les dispositions de ces contrats supplémentaires prévaudront.
2. Obligatoire
En vous inscrivant sur cette Plateforme, en y accédant ou en l’utilisant de toute autre manière, vous acceptez par les présentes d’être lié par les conditions générales énoncées ci-dessous. La simple utilisation de cette Plateforme implique la connaissance et l’acceptation des présentes conditions générales. Dans certains cas particuliers, nous pouvons également vous demander de donner votre accord explicite.
3. Communication électronique
En utilisant cette Plateforme ou en communiquant avec nous par des moyens électroniques, vous acceptez et reconnaissez que nous pouvons communiquer avec vous par voie électronique sur notre cette Plateforme ou en vous envoyant un e-mail, et vous acceptez que tous les accords, notifications, publications et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique répondent à toute exigence légale, y compris mais sans s’y limiter, l’exigence que ces communications soient faites par écrit.
De ce fait, en vous inscrivant, vous souscrivez à notre newsletter concernant les informations essentielles et mises à jour de la Plateforme. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien présent sur les mails de cette newsletter.
De ce fait, en vous inscrivant, vous souscrivez à notre newsletter concernant les informations essentielles et mises à jour du site. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien présent sur les mails de cette newsletter.
4. Propriété intellectuelle
Nous ou nos licenciés possédons et contrôlons tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur cette Plateforme et les données, informations et autres ressources affichées ou accessibles sur cette Plateforme. Exception faite des contenus visuels et statistiques issus des jeux vidéo présentés sur la Plateforme.
En cas de réclamation d’un tiers selon laquelle la possession et l’utilisation de cette application sous licence par l’utilisateur final enfreint les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, l’utilisateur ayant enfreint ces droits de propriété intellectuelle sera seul responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la libération de toute réclamation en matière de violation de propriété intellectuelle.
En cas de réclamation d’un tiers selon laquelle la Plateforme dont l’application sous licence enfreint les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, Mately sera seul responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la libération de toute réclamation en matière de violation de propriété intellectuelle.
5. Lettre d’informations
Nonobstant ce qui précède, vous pouvez transmettre notre lettre d’informations sous forme électronique à d’autres personnes qui pourraient être intéressées à visiter notre Plateforme.
6. Propriété de tierce partie
Notre Plateforme peut inclure des hyperliens ou d’autres références aux sites web de tierces parties. Nous ne surveillons ni n’examinons le contenu des sites web de tierces parties qui sont liés à cette Plateforme. Les produits ou services offerts par d’autres sites web sont soumis aux conditions générales applicables de ces tiers. Les opinions exprimées ou les éléments apparaissant sur ces sites ne sont pas nécessairement partagés ou approuvés par nous.
Nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialité ou du contenu de ces sites. Vous assumez tous les risques liés à l’utilisation de ces sites web et de tous services de tierce parties. Nous n’accepterons aucune responsabilité pour toute perte ou dommage, quelle qu’en soit la cause, résultant de la divulgation de vos informations personnelles à des tiers.
7. Utilisation responsable
Notre Plateforme peut inclure des hyperliens ou d’autres références aux sites web de tierces parties. Nous ne surveillons ni n’examinons pas le contenu des sites web de tierces parties qui sont liés à la Plateforme. Les produits ou services offerts par d’autres sites web sont soumis aux conditions générales applicables de ces tiers. Les opinions exprimées ou les éléments apparaissant sur ces sites ne sont pas nécessairement partagés ou approuvés par nous.
Nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialité ou du contenu de ces sites. Vous assumez tous les risques liés à l’utilisation de ces sites web et de tous services de tierce parties. Nous n’accepterons aucune responsabilité pour toute perte ou dommage, quelle qu’en soit la cause, résultant de la divulgation de vos informations personnelles à des tiers.
8. Inscription
Vous pouvez ouvrir un compte sur notre Plateforme. Au cours de ce processus, il peut vous être demandé de choisir un mot de passe. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des mots de passe et des informations de compte et vous acceptez de ne pas partager vos mots de passe, les informations de compte ou l’accès sécurisé à notre Plateforme ou à nos services avec toute autre personne. Vous ne devez autoriser aucune autre personne à utiliser votre compte pour accéder à la Plateforme car vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent par l’utilisation de vos mots de passe ou comptes. Vous devez nous informer immédiatement si vous avez connaissance de la divulgation de votre mot de passe.
La licence accordée à chaque utilisateur final de la Plateforme est limitée à une licence non transférable pour utiliser Mately sur tout moyen d’accéder à la Plateforme ou magasin en ligne d’application. L’utilisateur final possède ou contrôle l’accès à cette licence. Elle pourra être consultée et utilisée par d’autres comptes associés à l’acheteur via le partage familial ou l’achat en volume proposé par l’Apple Store ou le Google Play Store.
Sauf dans les cas prévus dans les Conditions, vous ne pouvez pas distribuer ou rendre l’Application sous licence disponible sur un réseau où elle pourrait être utilisée par plusieurs appareils en même temps. Vous ne pouvez pas transférer, redistribuer ou sous-licencier l’Application sous licence et, si vous vendez votre Appareil Apple à un tiers, vous devez supprimer l’Application sous licence de l’Appareil Apple avant de le faire. Vous ne pouvez pas copier (sauf dans la mesure permise par la présente licence et les règles d’utilisation), désosser, désassembler, tenter de dériver le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées de l’Application sous licence, de toute mise à jour ou de toute partie de celle-ci (sauf et uniquement dans la mesure où toute restriction ci-dessus est interdite par la loi applicable ou dans la mesure permise par les conditions de licence régissant l’utilisation de tout composant open-source inclus avec l’application sous licence).
Après la clôture du compte, vous ne tenterez pas d’ouvrir un nouveau compte sans notre autorisation.
9. Contenu publié par vous
Nous pouvons fournir divers outils de communication disponibles sur notre Plateforme, tels que des commentaires de blog, des articles de blog, des forums, des tableaux de messages, des évaluations et des critiques, et divers services de médias sociaux. Il se peut que nous ne puissions pas filtrer ou surveiller tous les contenus que vous ou d’autres personnes peuvent partager ou envoyer sur notre Plateforme ou par son intermédiaire. Toutefois, nous nous réservons le droit d’examiner le contenu et de surveiller toute utilisation et activité sur notre Plateforme, et de supprimer ou de rejeter tout contenu à notre seule discrétion. En publiant des informations ou en utilisant tout autre outil de communication disponible tel que mentionné, vous acceptez que votre contenu soit conforme aux présentes conditions générales et ne doivent pas être illégal ou illicite ni porter atteinte aux droits légaux de toute personne.
En utilisant la Plateforme Mately, vous vous engagez à ne pas porter atteinte à la sécurité physique, mentale ou morale de tout individu.
Nous nous engageons à faire de Mately un endroit sûr. Nous supprimons les contenus susceptibles de menacer la sécurité de chaque individu dans la mesure de nos ressources disponibles. Les contenus menaçants susceptibles d’intimider, d’exclure ou de réduire au silence certaines personnes ne sont pas autorisés sur la Plateforme. Mately s’engage à modérer et prévenir les comportements abusifs de ses utilisateurs. Aucune tolérance ne sera accordée pour les contenus répréhensibles ou les utilisateurs abusifs.
10. Soumission d’idée
11. Fin de l’utilisation
Nous pouvons, à notre seule discrétion, à tout moment modifier ou interrompre l’accès, temporairement ou de façon permanente, à la Plateforme ou à tout service qui s’y trouve. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables envers vous ou une tierce partie de toute modification, suspension ou interruption de votre accès ou utilisation du site web ou de tout contenu que vous avez pu partager sur le site web. Vous n’aurez droit à aucune compensation ou autre paiement, même si certaines fonctionnalités, certains réglages et/ou tout contenu auquel vous avez contribué ou sur lequel vous vous êtes appuyé sont définitivement perdus. Vous ne devez pas contourner, détourner, tenter de contourner ou de détourner, les mesures de restriction d’accès à notre Plateforme.
12. Garanties et responsabilités
Rien dans cette section ne limitera ou n’exclura une garantie implicite de la loi qu’il serait illégal de limiter ou d’exclure. Cette Plateforme et tout son contenu sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité » et peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques. Nous déclinons expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, quant à la disponibilité, l’exactitude ou l’exhaustivité du contenu. Nous garantissons uniquement notre obligation de moyens, et aucunement nos résultats sur les points suivants :
– cette Plateforme ou notre contenu répondront à vos besoins ;
– cette Plateforme sera disponible de manière ininterrompue, opportune, sûre ou sans erreur.
Mately est le seul responsable de la fourniture de tout service de maintenance et de support en ce qui concerne l’Application sous licence, ou tel que requis par la loi applicable. Mately et l’Utilisateur final reconnaissent qu’Apple et Google n’ont aucune obligation quelconque de fournir des services de maintenance et d’assistance en ce qui concerne l’Application sous licence. Mately est le seul responsable de toute garantie de produit, expresse ou implicite par la loi, dans la mesure où elle n’est pas effectivement rejetée et concerne la Plateforme.
En cas d’échec de l’Application, partie de la Plateforme, sous licence à se conformer à toute garantie applicable, l’utilisateur final peut en informer Apple, et Apple remboursera le prix d’achat de l’application sous licence à cet utilisateur final ; et que, dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie en ce qui concerne l’application sous licence, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable à tout non-respect de toute garantie relèvera de la seule responsabilité de Mately.
Rien sur cette Plateforme ne constitue ou n’est censé constituer un conseil juridique, financier ou médical de quelque nature que ce soit. Si vous avez besoin de conseils, vous devriez consulter un professionnel approprié.
Les dispositions suivantes de la présente section s’appliqueront dans la mesure maximale permise par le droit applicable et ne limiteront ni n’excluront notre responsabilité en ce qui concerne toute question pour laquelle il serait illégal ou illicite pour nous de limiter ou d’exclure notre responsabilité. En aucun cas nous ne serons responsables des dommages directs ou indirects (y compris les dommages pour perte de profits ou de revenus, la perte ou la corruption de données, de logiciels ou de bases de données, ou la perte ou l’endommagement de biens ou de données) subis par vous ou par une tierce partie, résultant de votre accès à notre Plateforme ou de son utilisation.
Sauf dans la mesure où tout contrat supplémentaire stipule expressément le contraire, notre responsabilité maximale envers vous pour tout dommage découlant de ou lié à la Plateforme ou à tout produit et service commercialisé ou vendu par le biais de la Plateforme, quelle que soit la forme de l’action en justice qui impose la responsabilité (qu’elle soit contractuelle, d’équité, de négligence, de conduite intentionnelle, délictuelle ou autre) sera limitée au prix total que vous nous avez payé pour acheter ces produits ou services ou utiliser la Plateforme. Cette limite s’appliquera globalement à toutes vos réclamations, actions et causes d’action de toute nature et de tout type.
13. Confidentialité et consentement à l'utilisation des données
Pour accéder à notre Plateforme et/ou à nos services, il peut vous être demandé de fournir certaines informations vous concernant dans le cadre de la procédure d’inscription. Vous acceptez que toutes les informations que vous fournissez soient toujours exactes, correctes et à jour. Nous avons élaboré une politique pour répondre à toutes vos préoccupations en matière de protection de la vie privée. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre déclaration de confidentialité et notre politique de cookies accessibles sur le site https://mately.gg/.
Vous consentez à ce que Mately puisse recueillir et exploiter des données techniques ainsi que des informations connexes, comprenant, mais sans s’y limiter, des détails techniques relatifs à votre dispositif, votre système, votre logiciel d’application, et vos périphériques. Ces données sont recueillies périodiquement dans le but de faciliter la fourniture de mises à jour logicielles, de support produit, et d’autres services associés à l’application sous licence. Le fournisseur peut utiliser ces informations, à condition qu’elles demeurent sous une forme qui ne permette pas votre identification personnelle, dans le but d’améliorer ses produits ou de vous fournir des services et des technologies.
14. Réclamations relatives aux produits
En utilisant la Plateforme de quelconque manière, vous reconnaissez et acceptez que son utilisation est à vos risques et périls. Tous les services proposé par la Plateforme sont proposés « tels qu’ils sont » avec tous les défauts et sans garantie d’aucun sorte, Mately décline toute garantie dans les limites de la loi applicable y compris et sans s’y limiter les garanties de qualité marchande, de satisfaction des clients et de non violence des droits de tiers.
15. Accessibilité
16. Bénéficiaires tiers
Tout comme Mately, vous reconnaissez et acceptez qu’Apple et les filiales d’Apple sont des tiers bénéficiaires de ces Conditions d’Utilisation et que, dès l’acceptation par l’utilisateur final de ce Conditions d’Utilisation, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) d’appliquer ces Conditions d’Utilisation contre l’utilisateur final en tant que tiers bénéficiaire de celles-ci.
15. Restrictions à l’exportation / Conformité juridique
L’accès à la Plateforme à partir de territoires ou de pays où le contenu ou l’achat des produits ou services vendus sur la Plateforme est illégal est interdit. Vous ne pouvez pas utiliser cette Plateforme en violation des lois et règlements d’exportation de la France.
16. Affectation
17. Violation des présentes conditions générales
Sans préjudice de nos autres droits en vertu des présentes conditions générales, si vous violez les présentes conditions générales de quelque manière que ce soit, nous pouvons prendre les mesures que nous jugeons appropriées pour traiter la violation, y compris la suspension temporaire ou permanente de votre accès à la Plateforme, la prise de contact avec votre fournisseur d’accès Internet pour lui demander de bloquer votre accès à la Plateforme, et/ou engager une action en justice contre vous.
18. Force majeure
19. Indemnisation
Vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous tenir à l’écart de toutes les réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses liés à votre violation des présentes Conditions et des lois applicables, y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits à la vie privée. Vous nous rembourserez rapidement les dommages, pertes, coûts et dépenses liés à ces réclamations ou en découlant.
20. Dérogation
21. Langue
22. Accord intégral
23. Mise à jour des présentes conditions générales
24. Conformité juridique et choix de la loi et de la juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par les lois de France. Tout litige relatif aux présentes conditions générales sera soumis à la juridiction des tribunaux de France. Si une partie ou une disposition des présentes conditions générales est jugée par un tribunal ou une autre autorité comme étant invalide et/ou inapplicable en vertu du droit applicable, cette partie ou disposition sera modifiée, supprimée et/ou appliquée dans la plus large mesure possible afin de donner effet à l’intention des présentes conditions générales. Les autres dispositions ne seront pas affectées.
25. Information de contact
Ce site web est détenu et exploité par la Société par Actions Simplifiée Mately. Le développeur de la Plateforme est Cédric Navet.
Vous pouvez nous contacter au sujet des présentes conditions générales en nous écrivant ou en nous envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@mately.gg
Ou par courrier au 33 rue petit delbourg 51100 Reims France.
