Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’utilisation des services proposés par MATELY, incluant les abonnements Premium, la vente d’éléments uniques ainsi que de consommables numériques (collectivement appelés « les Services »). En souscrivant à ces services, l’utilisateur ou l’acheteur accepte pleinement les termes et conditions décrites ci-dessous.

L’utilisation de la plateforme MATELY, en dehors des services payants, est régie par les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) que vous devez également consulter et accepter.

I. Services Premium

MATELY offre un abonnement payant ou Premium unique auquel les utilisateurs membres (ci-après « les Membres ») peuvent souscrire.

1. Définition des Services Premium

MATELY propose un service Premium offrant diverses fonctionnalités exclusives, incluant, sans s’y limiter :

Abonnement TeamMate : Un abonnement offrant, selon le type de compte utilisé, des fonctionnalités avancées de personnalisation de profil, d’augmentation des interactions et de visibilité accrue, avec des avantages exclusifs pour une expérience enrichie sur la plateforme.

L’Abonnement a pour objet de permettre à l’utilisateur de trouver plus efficacement des utilisateurs adaptés à ses critères et d’améliorer l’efficacité des mises en relation, sans garantie de résultat quant au nombre de correspondances, de vues ou de réponses.

MATELY se réserve le droit de modifier, améliorer ou ajouter des fonctionnalités à ses services Premium, y compris les options de visibilité, à tout moment, sous réserve d’en informer les utilisateurs dans le cas de changements majeurs.

MATELY ne garantit pas que chaque contenu mis en avant sera vu par un nombre spécifique d’utilisateurs.

Les fonctionnalités Premium améliorent la visibilité ou les interactions mais ne garantissent aucun résultat, notamment en termes de vues, de réponses, de correspondances ou de mises en relation.

1.1 Abonnement TeamMate

L’utilisateur bénéficie d’options de personnalisation étendues pour rendre son profil unique et plus attrayant. De plus, l’utilisateur peut également accroître ses interactions grâce à une augmentation significative des limites imposées aux utilisateurs standards de l’application.

L’utilisateur peut amplifier la présence de son profil sur la plateforme grâce à une priorité d’affichage dans les résultats de recherche des autres membres par rapport aux profils standard dans le cas de l’utilisation de filtres de recherche de membres.

Il n’est cependant pas garanti que le profil apparaisse impérativement en priorité des autres profils. En effet, d’autres éléments tels que l’activité sur le profil et la complétion de ce dernier impactent le référencement. Il bénéficie aussi de l’accès à des fonctionnalités avancées qui permettent de servir son objet.

1.2 Caractéristiques essentielles : familles de fonctionnalités (formulation non exhaustive)

L’Abonnement donne accès, selon l’offre disponible lors de la souscription, notamment aux familles suivantes : Visibilité, Recherche avancée, Statistiques, Personnalisation du profil, Capacités/limites étendues, avantages ou crédits périodiques.

Ces familles sont indicatives ; les fonctionnalités effectivement incluses et leurs éventuelles limites sont celles affichées au moment de la souscription dans le magasin d’applications.

Certaines fonctionnalités ou certains avantages peuvent dépendre du type de compte utilisé et ne sont accessibles que lorsque la fonctionnalité correspondante est disponible pour ce type de compte. Les fonctionnalités effectivement accessibles sont présentées dans l’offre applicable au moment de la souscription.

1.3 Capacités et limites

L’Abonnement peut relever certaines limites d’usage (par exemple le nombre d’annonces pouvant être publiées simultanément), sans qu’un seuil chiffré soit garanti.

Les capacités applicables sont celles indiquées au moment de la souscription et peuvent évoluer pour l’avenir, sans effet rétroactif sur la période déjà payée.

1.4 Évolutivité des fonctionnalités

Mately peut faire évoluer, ajouter, remplacer ou retirer des fonctionnalités pour améliorer le Service, sans altérer la finalité essentielle de l’Abonnement.

Les évolutions prennent effet pour l’avenir et n’interrompent pas l’accès pendant la période en cours.

En cas d’évolution susceptible d’avoir un impact négatif non mineur sur une famille de fonctionnalités, Mately informe préalablement l’Utilisateur sur un support durable, avec un préavis raisonnable de 30 jours. L’Utilisateur peut alors ne pas reconduire son Abonnement à l’échéance via le magasin d’applications.

2. Tarification des abonnements

Les prix des abonnements sont affichés au point d’achat dans le magasin d’applications (App Store / Google Play) et peuvent varier selon l’offre, le système d’exploitation et/ou le pays.

Les montants applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

Les taxes applicables sont déterminées et collectées par le magasin d’applications. En France, les prix incluent la TVA au taux en vigueur (20 %). Les factures sont émises par Apple ou Google et accessibles via leurs services.

Les prix peuvent varier en fonction du pays, du système d’exploitation, du compte utilisateur, ou de la période d’achat (par exemple, offres limitées dans le temps). Le prix applicable reste toujours celui affiché au moment de la commande dans le magasin d’applications.

2.1 Modification des tarifs

MATELY se réserve le droit de modifier les tarifs des services premium à tout moment.

En souscrivant un abonnement, vous serez initialement facturé au taux applicable à la date à laquelle vous le souscrivez.

Si le prix de l’abonnement augmentait de manière significative selon les stores d’application par la suite, vous en serez avertis. Cette augmentation serait appliquée au prochain paiement auquel vous êtes tenu après en avoir été averti dans les conditions prévues par le magasin d’applications.

À défaut d’acceptation lorsque celle-ci est exigée, l’abonnement n’est pas renouvelé au nouveau prix.

Le Client peut annuler la reconduction avant l’entrée en vigueur du nouveau prix depuis les réglages d’abonnements du magasin.

3. Conditions de paiement

3.1 Date du paiement

Le paiement est dû à la date de renouvellement hebdomadaire, mensuel ou annuel de l’abonnement premium, selon l’option choisie.

En cas d’échec de paiement, les tentatives de nouvel encaissement, la suspension ou l’annulation de l’Abonnement sont gérées par le magasin d’applications, dont les politiques s’appliquent.

3.2 Moyens de paiement

Les paiements sont effectués exclusivement via le magasin d’applications utilisé par l’Utilisateur (App Store ou Google Play).

Les moyens de paiement disponibles (carte bancaire, portefeuille, etc.) sont ceux offerts par le magasin et peuvent varier selon le pays et/ou l’appareil.

Le paiement est dû immédiatement lors de la souscription ou du renouvellement de l’abonnement.

Les transactions et données de paiement sont traitées par Apple ou Google ; Mately ne traite ni ne conserve les données de paiement relatives aux achats in-app.

L’Utilisateur est débité au moment de la commande. Pour les Abonnements, le prélèvement est réitéré à chaque renouvellement selon la périodicité choisie (hebdomadaire/mensuel/annuel), conformément aux conditions du magasin d’applications.

MATELY se réserve le droit de modifier les moyens de paiement disponibles, avec une notification préalable aux utilisateurs.

En cas d’échec de paiement, les tentatives de nouvel encaissement, la suspension ou l’annulation de l’Abonnement sont gérées par le magasin d’applications, dont les politiques s’appliquent.

Les factures/reçus sont émis et mis à disposition par Apple ou Google. Les taxes applicables (dont la TVA en France à 20 %) sont déterminées et collectées par le magasin d’applications.

Toute demande de remboursement liée au paiement doit être adressée au magasin d’applications concerné, conformément à ses politiques. Mately ne traite pas directement les remboursements pour les achats effectués via les stores, sous réserve des droits légaux impératifs du consommateur.

3.3 Période d’essai gratuite

Un essai gratuit peut être proposé ponctuellement ; sa durée et ses conditions d’éligibilité sont celles affichées au point d’achat dans le magasin d’applications (App Store / Google Play).

Sauf indication contraire au point d’achat, une seule période d’essai peut être accordée par Utilisateur.

À l’issue de l’essai, l’Abonnement est automatiquement converti en offre payante pour la période indiquée (hebdo / mensuel / annuel), au prix affiché, sauf résiliation avant la fin de l’essai via les réglages Abonnements du magasin d’applications.

Mately peut adresser, à titre informatif, un rappel 2 jours avant la fin de l’essai. Mately se réserve la faculté de modifier ou retirer l’essai gratuit pour l’avenir, sans effet sur les essais déjà engagés.

En cas d’abus ou de fraude (multi-comptes, contournement), Mately peut révoquer l’accès à l’essai conformément à la clause « Fraude, abus et détournement ».

3.4 Renouvellement automatique

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période hebdomadaire/mensuelle/annuelle, sauf en cas de résiliation par l’utilisateur.

L’utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment via son compte personnel, sans droit à remboursement pour la période déjà payée, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

L’annulation du renouvellement peut être effectuée à tout moment depuis :

• iOS : Réglages > [Nom] > Abonnements
• Android : Play Store > Profil > Paiements et abonnements > Abonnements

La résiliation prend effet à l’échéance de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n’est dû pour la période entamée, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Pour éviter la reconduction, l’Utilisateur doit annuler avant la fin de la période en cours selon le parcours de gestion des abonnements du magasin d’applications.

En cas d’échec de paiement, les tentatives de ré-encaissement, la suspension ou l’annulation de l’Abonnement sont gérées par le magasin d’applications, dont les politiques s’appliquent.

En cas de hausse de prix, l’augmentation est mise en œuvre conformément aux règles du magasin (notification et/ou acceptation préalable si requis). À défaut d’acceptation lorsque celle-ci est exigée, l’Abonnement n’est pas renouvelé au nouveau prix. Le Client peut annuler la reconduction avant l’entrée en vigueur du nouveau prix.

Pour les Abonnements annuels, Mately informe le Client au moins 1 mois avant la reconduction.

4. Remboursements et annulations

4.1 Droit de rétractation

Le consommateur bénéficie du droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.

Pour les contrats de prestation de services, le délai de rétractation est en principe de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat. Lorsque l’Utilisateur demande que l’exécution d’un service commence avant la fin de ce délai, les conséquences de l’exercice ultérieur du droit de rétractation sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

Les demandes de rétractation ou de remboursement relatives aux achats effectués par l’intermédiaire de l’App Store ou de Google Play sont exercées selon les procédures du magasin d’applications concerné, sans préjudice des droits légaux du consommateur.

Lorsque la réglementation permet la perte du droit de rétractation pour un contenu numérique fourni immédiatement sans support matériel, cette perte ne s’applique que lorsque l’ensemble des conditions légales correspondantes sont réunies et que l’Utilisateur en a été dûment informé.

Les demandes relatives aux Abonnements et achats in-app sont notamment exercées via :

• Apple (iOS) : reportaproblem.apple.com ou l’historique d’achats ;
• Google Play (Android) : Play Store > Profil > Paiements et abonnements > Abonnements / section Remboursements.

Mately ne traite pas directement les remboursements des achats effectués via les stores et ne peut pas déroger aux délais, motifs éligibles ou justificatifs requis par ceux-ci, sans préjudice des droits légaux impératifs du consommateur.

Les cartes cadeaux / codes promotionnels sont non remboursables et non convertibles en numéraire, sauf disposition impérative ; leurs conditions de validité demeurent celles communiquées lors de l’offre.

Mately fournit un service numérique conforme au contrat. En cas de défaut de conformité, l’Utilisateur a droit à la mise en conformité, sans frais et sans retard injustifié. À défaut dans un délai raisonnable, ou si le défaut est grave, l’Utilisateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Pour une fourniture continue telle qu’un Abonnement, Mately répond des défauts de conformité pendant toute la période contractuelle de fourniture concernée.

ENCADRÉ — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ APPLICABLE AUX ABONNEMENTS

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut de conformité apparaît pendant la période contractuelle au cours de laquelle le service numérique est fourni.

Pour les abonnements proposés par MATELY, cette période correspond, selon l’offre souscrite, à une semaine pour l’abonnement hebdomadaire, un mois pour l’abonnement mensuel ou un an pour l’abonnement annuel. En cas de renouvellement, la garantie s’applique pendant la nouvelle période contractuelle de fourniture. Pendant la période concernée, le consommateur doit uniquement établir l’existence du défaut de conformité et non la date à laquelle celui-ci est apparu.

MATELY doit fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique pendant la période de fourniture concernée.

La garantie donne au consommateur droit à une mise en conformité sans retard injustifié après sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le service ou mettre fin au contrat dans les conditions légales, notamment lorsque :

• 1. MATELY refuse la mise en conformité ;
• 2. la mise en conformité est retardée de manière injustifiée ;
• 3. elle ne peut intervenir sans frais pour le consommateur ;
• 4. elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
• 5. le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse.

Lorsque le défaut est suffisamment grave, la réduction du prix ou la résolution du contrat peut intervenir sans demande préalable de mise en conformité.

Lorsque le défaut est mineur, la possibilité de mettre fin au contrat est appréciée conformément aux règles prévues par le Code de la consommation.

Toute période d’indisponibilité du service résultant de sa remise en conformité suspend la durée de garantie restant à courir jusqu’à ce que le service soit de nouveau conforme.

Ces droits résultent des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité s’expose à une amende civile pouvant atteindre 300 000 euros et, dans les conditions prévues par la loi, jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires moyen annuel.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Elle peut donner droit à une réduction du prix si le service est conservé ou à un remboursement contre renoncement au service, dans les conditions prévues par la loi.

ENCADRÉ — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ APPLICABLE AUX CONTENUS ET SERVICES NUMÉRIQUES FOURNIS PONCTUELLEMENT

Pour les contenus ou services numériques faisant l’objet d’une fourniture ponctuelle, notamment certains achats in-app autres que l’Abonnement, le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de leur fourniture pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité en cas de défaut.

Pendant la première année suivant leur fourniture, le consommateur doit uniquement établir l’existence du défaut et non la date de son apparition. La garantie légale de conformité comprend l’obligation de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu ou du service numérique concerné.

Le consommateur a droit à une mise en conformité sans retard injustifié après sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur.

Il peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu ou service numérique ou mettre fin au contrat dans les conditions légales, notamment lorsque MATELY refuse la mise en conformité, lorsque celle-ci est retardée de manière injustifiée, entraîne des frais ou un inconvénient majeur pour le consommateur, ou lorsque le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité.

Lorsque le défaut est suffisamment grave, le consommateur peut bénéficier immédiatement d’une réduction de prix ou de la résolution du contrat sans demande préalable de mise en conformité.

Toute période d’indisponibilité du contenu ou du service liée à sa remise en conformité suspend la durée de garantie restant à courir jusqu’à ce qu’il soit de nouveau conforme.

Ces droits résultent des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité s’expose à une amende civile pouvant atteindre 300 000 euros et, dans les conditions prévues par la loi, jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires moyen annuel.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.

4.2 Résiliation des services Premium

L’utilisateur peut résilier son abonnement premium à tout moment avant la prochaine date de renouvellement pour éviter la facturation de la période suivante et avant la fin de la période en cours.

4.3 Durée d’accès aux services après résiliation

Si vous résiliez un abonnement, vous conservez l’accès à l’application ou à la fonctionnalité à laquelle vous êtes abonné jusqu’à la fin de la période d’abonnement.

II. La boutique MATELY

Notre Plateforme offre à chaque utilisateur la possibilité d’acheter des « éléments uniques » de personnalisation ainsi que, le cas échéant, des consommables numériques pour enrichir son expérience grâce à notre Boutique.

Ces achats sont disponibles indépendamment de toute souscription aux services premium. Explorez notre boutique pour découvrir les différentes options qui s’offrent à vous et choisissez celles qui correspondent le mieux à vos besoins et objectifs sur MATELY.

Éléments uniques pour la personnalisation de Mately (cosmétiques)

Mately peut proposer des éléments uniques de personnalisation destinés à embellir l’expérience et à aider l’utilisateur à se démarquer, au sein de l’application et/ou de son profil.

Ces éléments ont une finalité purement esthétique et n’influencent pas le classement, les recommandations, la mise en relation ou tout autre résultat fonctionnel du Service.

Il peut s’agir, notamment, de badges, cadres/contours d’avatar, animations d’ouverture de profil, effets visuels, thèmes/couleurs, stickers, bannières, contours d’annonces, sons/animations cosmétiques, ou de tout autre habillage graphique similaire au sein de l’application.

L’affichage et l’utilisation dépendent notamment du système d’exploitation, de la version de l’application, de l’appareil et/ou du pays ; certaines combinaisons peuvent ne pas être disponibles.

1. Durée d’utilisation

Les éléments de personnalisation acquis par les utilisateurs sur la plateforme Mately sont obtenus à titre permanent, sous réserve de la continuité du fonctionnement de la plateforme.

Ces éléments demeurent utilisables tant que la plateforme reste opérationnelle et que le compte de l’utilisateur est actif.

Certains éléments peuvent être proposés à la vente uniquement pendant une durée limitée ou dans le cadre d’une édition limitée, notamment à l’occasion d’événements ou de partenariats.

Cette limitation de leur période de commercialisation n’affecte pas leur durée d’utilisation après acquisition, sauf condition différente clairement portée à la connaissance de l’Utilisateur avant l’achat.

Leur disponibilité à la vente, leur apparence ou leur emplacement dans l’interface peuvent évoluer pour des raisons techniques, ergonomiques, juridiques ou de contenu.

Ils peuvent être retirés, suspendus ou remplacés pour l’avenir sans altérer la finalité essentielle du Service. En cas d’arrêt du Service ou de retrait d’un élément, aucune indemnité n’est due au-delà de ce que prévoient la loi et/ou les politiques des magasins d’applications.

2. Transférabilité

Les éléments de personnalisation achetés sont strictement personnels et non transférables.

Une fois acquis, ces éléments sont irrévocablement liés au compte de l’utilisateur qui a effectué l’achat, sans possibilité de transfert à un autre utilisateur ou compte.

3. Politique de remboursement

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables et des politiques du magasin d’applications concerné, aucun remboursement ne sera effectué pour les éléments de personnalisation une fois qu’ils sont achetés en raison d’une simple non-utilisation, d’un désintérêt ultérieur ou de la suppression volontaire du compte utilisateur.

Les utilisateurs sont encouragés à considérer attentivement leurs achats avant de procéder.

4. Propriété intellectuelle

Propriété des éléments : Tous les éléments de personnalisation disponibles sur Mately restent la propriété intellectuelle exclusive de Mately.

L’achat d’un élément confère à l’utilisateur un droit d’utilisation conformément aux CGU, mais ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle.

Restrictions d’utilisation : Les utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser les éléments de personnalisation acquis en dehors de la plateforme Mately.

L’utilisation de ces éléments sur d’autres plateformes ou dans tout autre contexte externe est formellement interdite et peut entraîner des actions en justice pour violation de propriété intellectuelle.

Mately peut désactiver ou retirer un élément de personnalisation en cas d’abus, de fraude, de violation des CGU ou de droits de tiers, sans remboursement pour la période entamée, sous réserve des droits légaux.

5. Tarifs et moyens de paiement

5.1 Tarification des Éléments Uniques

Les prix des éléments de personnalisation (à l’unité, en packs ou via offres groupées) sont affichés au point d’achat dans le magasin d’applications (App Store / Google Play) et peuvent varier selon l’offre, le système d’exploitation et/ou le pays.

Le montant applicable est celui affiché au moment de la commande.

L’absence de parité tarifaire entre OS/pays peut résulter des paliers de prix, taxes et taux de change propres au magasin. Les prix peuvent varier en fonction du pays, du système d’exploitation, du compte utilisateur, ou de la période d’achat (par exemple, offres limitées dans le temps). Le prix applicable reste toujours celui affiché au moment de la commande dans le magasin d’applications.

5.2 Promotions

MATELY peut occasionnellement offrir des promotions sur certains éléments, tels que des offres spéciales sur des éléments uniques de personnalisation.

Les promotions et avantages, le cas échéant, sont ponctuels et sujets à conditions précisées au point d’offre.

5.3 Moyens de Paiement Acceptés

Les paiements sont effectués exclusivement via le magasin d’applications utilisé par l’Utilisateur ; les moyens de paiement disponibles sont ceux offerts par le magasin.

Les transactions et données de paiement sont traitées par Apple ou Google ; Mately ne traite ni ne conserve les données de paiement relatives aux achats in-app.

Les factures/reçus sont émis par Apple ou Google et mis à disposition via leurs services ; ils valent support durable et preuve de la transaction lorsqu’ils remplissent les conditions légales applicables.

Les taxes applicables sont déterminées et collectées par le magasin d’applications ; en France, les prix incluent la TVA (20 %).

Toute demande de remboursement ou d’annulation liée à ces achats est gérée via le magasin d’applications, conformément à ses politiques et sans préjudice des droits légaux impératifs du consommateur, notamment en cas d’échec de paiement, achat non autorisé, doublon ou chargeback.

Les éléments de personnalisation, à finalité esthétique, sont non échangeables et non convertibles en numéraire, sous réserve des dispositions impératives et des décisions du magasin d’applications.

Les cartes cadeaux/codes applicables à ces achats sont personnels et non transférables, non remboursables et non convertibles en numéraire, sauf disposition impérative ; leur validité est de douze (12) mois à compter de l’émission, selon les conditions communiquées lors de l’offre.

6. Consommables numériques

MATELY peut proposer à l’achat des crédits ou autres éléments numériques consommables permettant d’activer certaines fonctionnalités des Services. La nature, la quantité, le prix, l’effet, les éventuelles conditions de validité et les modalités d’utilisation des consommables sont ceux présentés à l’Utilisateur au moment de la commande ou de l’offre concernée.

Certains consommables peuvent également être accordés dans le cadre d’un Abonnement, d’une offre promotionnelle ou d’un autre avantage.

Dans ce cas, leurs conditions d’attribution, de renouvellement, de cumul et d’expiration sont celles présentées dans l’offre concernée.

Les consommables sont attachés au compte sur lequel ils ont été acquis ou attribués et ne peuvent être transférés vers un autre compte ou un tiers, sauf disposition contraire expressément prévue par MATELY.

Ils ne sont pas convertibles en numéraire, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Le solde éventuel de consommables affiché sur le compte représente uniquement un droit d’utilisation au sein des Services et ne constitue ni une somme d’argent, ni un avoir, ni une valeur monétaire stockée.

Les modalités de paiement, de rétractation et de remboursement applicables aux consommables sont celles prévues par les présentes CGV, la réglementation applicable et le magasin d’applications utilisé pour l’achat.

III. Autres dispositions

1. Responsabilité de MATELY

La responsabilité de MATELY vis-à-vis de l’utilisateur est régie par les Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

Pour plus de détails concernant la responsabilité, nous vous invitons à consulter notre section dédiée dans les CGU.

Mately n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chance, profits, image, données).

Sous réserve des droits impératifs du consommateur et hors faute lourde ou dol, la responsabilité totale de Mately pour les dommages directs prouvés est limitée, toutes causes confondues, au montant TTC payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

Mately n’est responsable que des dommages directs prouvés résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles. Sont exclus tous dommages indirects, consécutifs ou immatériels, tels que perte de chance, perte de données, perte de profits, altération de réputation, ou impossibilité temporaire d’accéder aux Services.

La responsabilité totale de Mately, toutes causes confondues et limitée aux Services payants, ne pourra excéder le montant TTC effectivement payé par l’Utilisateur au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

Certaines fonctionnalités payantes peuvent dépendre du système d’exploitation, de la version de l’Application, du matériel de l’Utilisateur ou de services tiers, comme les stores Apple ou Google.

Mately ne saurait être tenue responsable en cas d’incompatibilité liée à un environnement technique obsolète, non supporté ou modifié par l’Utilisateur.

2. Propriété intellectuelle

Tous les contenus publiés sur la plateforme MATELY sont soumis aux règles de propriété intellectuelle telles qu’énoncées dans nos Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter cette section des CGU.

3. Convention de preuve

Les enregistrements électroniques conservés par Mately et les reçus émis par les magasins d’applications (y compris horodatages, journaux de connexion, historiques de souscription et de paiement) font preuve des opérations et acceptations intervenues entre les Parties, sauf preuve contraire du Client.

Lorsque la réglementation exige qu’une information soit fournie sur un support durable, MATELY la communique ou la met à disposition au moyen d’un support permettant au Client de la conserver, de s’y reporter ultérieurement pendant une durée adaptée à sa finalité et de la reproduire à l’identique.

Peuvent notamment constituer un tel support les reçus émis par les magasins d’applications, les courriers électroniques ou les documents archivés répondant à ces conditions.

4. Erreur manifeste

Mately se réserve le droit d’annuler toute commande en cas d’erreur manifeste affectant le prix, la description ou la disponibilité, notamment en cas de prix dérisoire résultant d’un dysfonctionnement.

Le Client sera remboursé intégralement le cas échéant.

5. Fraude, revente, abus et détournement

Mately peut suspendre ou résilier tout Abonnement en cas d’usage frauduleux, d’abus (notamment contournement de limitations, systèmes automatisés, spam/harcèlement), de revente ou cession de compte, ou de violation des CGU, après notification lorsque la situation s’y prête.

Les sommes versées pour la période en cours restent acquises, sans préjudice des recours de Mately et sous réserve des droits légaux impératifs applicables.

Les Services payants, notamment les abonnements, avantages, éléments uniques et consommables numériques, sont attachés au compte sur lequel ils ont été acquis ou attribués et ne sont pas transférables à un autre compte ou à un tiers, sauf disposition contraire expressément prévue par MATELY.

Toute revente, échange, cession, prêt, transfert vers un autre compte, mise à disposition à une personne non autorisée ou usage commercial non autorisé des Services, qu’il soit gratuit ou payant, est strictement interdit.

Cette disposition ne fait pas obstacle à l’utilisation normale d’un compte partagé par les personnes autorisées à l’utiliser conformément aux CGU.

Mately pourra suspendre ou résilier tout compte ayant participé à de telles pratiques, sans remboursement de la période en cours, et ce sans préjudice d’éventuelles poursuites et sous réserve des dispositions légales impératives.

6. Restriction d’accès, suspension ou suppression d’un compte sur les Services payants

Les Services payants sont accessibles uniquement aux Utilisateurs âgés d’au moins quinze (15) ans, conformément aux CGU.

Mately pourra annuler tout achat ou suspendre un compte ayant contourné cette restriction, sans indemnisation, sauf disposition légale impérative.

En cas de suspension ou fermeture du compte conformément aux CGU, notamment en cas de fraude, contournement des limitations, comportements nuisibles ou atteinte à la sécurité, les Services payants — abonnement en cours, avantages premium, éléments uniques ou consommables numériques — sont automatiquement suspendus ou perdus sans indemnisation et sans droit au remboursement pour la période restant à courir, sauf disposition légale impérative.

La suppression du compte n’emporte pas résiliation automatique d’un abonnement souscrit via les magasins d’applications ; l’Utilisateur doit annuler le renouvellement via son compte Apple/Google.

7. Maintenance, disponibilité, interruptions et Force Majeure

Mately peut effectuer des opérations de maintenance susceptibles d’entraîner des interruptions temporaires.

Mately s’efforce de limiter leur impact, sans garantie d’un niveau de service minimal.

Ces opérations ne donnent pas lieu à compensation, sous réserve des droits légaux applicables.

Mately fournit ses Services selon une obligation de moyens.

L’accès aux Services payants, y compris aux abonnements, éléments uniques et consommables numériques, peut être momentanément interrompu en cas de maintenance, de mises à jour, d’interventions techniques, de surcharge du réseau, d’incident de sécurité, de dysfonctionnement des services tiers (App Store, Google Play, hébergement, fournisseurs cloud), ou d’événements relevant de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Mately ne garantit pas la disponibilité continue, ininterrompue ou exempte d’erreurs des Services.

Ces interruptions ne donnent lieu à aucune indemnisation, remboursement, avoir ou prolongation, sauf disposition légale impérative.

Peuvent notamment relever de la force majeure, lorsqu’ils remplissent les conditions prévues par l’article 1218 du Code civil, les pannes de réseau, cyberattaques, pandémies, incendies, intempéries exceptionnelles, restrictions gouvernementales, grèves, défaillances d’hébergeurs et, plus généralement, tout événement échappant au contrôle raisonnable de Mately.

8. Extinction du Service et fin de vie des contenus numériques

En cas d’arrêt définitif de tout ou partie des Services de Mately, Mately peut mettre fin au renouvellement des abonnements actifs.

Dans la mesure du possible, les abonnements en cours se poursuivent jusqu’à leur échéance et ne sont pas renouvelés.

Les éléments uniques acquis et les consommables numériques déjà acquis demeurent disponibles ou utilisables tant que la Plateforme reste opérationnelle, sous réserve de leurs conditions propres d’utilisation ou de validité.

Lorsque l’arrêt définitif empêche la fourniture d’un Service payé jusqu’à l’échéance prévue ou l’utilisation d’un contenu numérique acquis, les conséquences financières sont déterminées conformément aux dispositions légales impératives applicables.

En dehors des droits résultant de ces dispositions impératives, aucune indemnisation ou compensation supplémentaire n’est due du seul fait de l’arrêt du Service.

9. Médiation de la consommation

Après réclamation écrite adressée à SAS Mately, contact@mately.gg, restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur désigné :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu 75008 Paris

E-mail pour la déclaration d’un litige : declarer-un-litige@cm2c.net Téléphone : 01 89 47 00 14 Site : www.cm2c.net

La médiation est accessible en ligne ou par courrier, conformément au Code de la consommation.

10. Territoire et compatibilité

Les Services payants sont actuellement disponibles en France, Suisse, Belgique et Luxembourg ; la disponibilité pourra s’étendre à d’autres pays.

L’utilisation requiert une version d’OS prise en charge ; certaines fonctionnalités peuvent dépendre de services tiers susceptibles d’évoluer.

11. Langue, droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont rédigées en français, seule version de référence.

En cas de divergence avec une traduction, la version française prévaut.

En cas d’incohérence, l’ordre est :

• 1. CGV ;
• 2. CGU ;
• 3. notices/politiques mentionnées.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution non résolu par une médiation sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur, cette disposition s’applique sans préjudice des règles impératives de compétence dont ils bénéficient.

Lorsque les conditions légales permettant une clause attributive de compétence sont réunies, notamment entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant, les tribunaux compétents de Reims sont compétents dans les conditions prévues par la loi. En cas de contradiction entre les CGV et les CGU, les CGV prévalent pour tout ce qui concerne les Services payants.